Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente des produits et services vendus sur locationlisieux.fr
Le site locationlisieux.fr est opéré par la société :
SARL ISAPIERRE INVEST inscrite au RCS de LISIEUX n° 383 279 999
35 chemin des rouges fontaines
14100 LISIEUX
contact@locationlisieux.fr
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de nuitées d’appartements meublés de courte durée, ainsi que des produits ou services associés, sur le site locationlisieux.fr. L’ensemble est représenté par le terme : « produits » dans les articles qui suivent.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et payables en Euros.
locationlisieux.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société locationlisieux.fr y compris lors du séjour des locataires.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande de nos produits sur le site locationlisieux.fr ou par courrier à l’adresse postale de la société.
Seul des renseignements seront donnés par téléphone. La commande devra être matérialisée sur le site locationlisieux.fr pour être prise en compte.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
locationlisieux.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet locationlisieux.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales ainsi qu’au règlement intérieur disponible ici. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation de commande reprenant l’ensemble des informations relative à votre commande vous sera communiquée à l’adresse e-mail que vous nous aurez communiquée dans ce cadre.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande vous oblige à régler le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le site locationlisieux.fr
Article 6 – Conditions d’annulation
Toute réservation est définitive et remboursable intégralement jusqu’à 7 jours avant l’arrivée.
Entre 7 jours et 3 jours avant l’arrivée, la réservation est remboursable à hauteur de 50 % de son montant.
En dessous de 3 jours, la réservation devient définitive et n’est plus remboursable.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site locationlisieux.fr
En cas d’indisponibilité des produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pour la durée de votre séjour (sous réserve de possibilité).
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Dès que vous ou le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.
locationlisieux.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité de locationlisieux.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – Caution
Une caution de 300€ est demandée avant l’entrée dans les lieux. Cette caution est prise sous forme d’empreinte sur votre carte de crédit et n’est donc PAS débitée si l’appartement est rendu dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé et s’il n’y a pas eu d’infraction au règlement intérieur.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Lisieux, France seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site locationlisieux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de locationlisieux.fr.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de locationlisieux.fr.
Article 12 – Données personnelles
locationlisieux.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 – Archivage Preuve
locationlisieux.fr archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.
Les registres informatisés de locationlisieux.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.